Journal officiel · Décret

Décret n°64-1042 du 7 octobre 1964 PORTANT APPLICATION POUR L'ANNEE 1964 A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962, RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 octobre 1964
Publié le13 octobre 1964
PublicationJORF du 13 octobre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000493450
RéférenceDécret n°64-1042 du 7 octobre 1964 PORTANT APPLICATION POUR L'ANNEE 1964 A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962, RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES, JO du 13 octobre 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°62-91 du 26 janvier 1962 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000493450, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).