Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 novembre 1984 FIXANT POUR 1983 LES TAUX ET LES MODALITES DU REGLEMENT DES REMISES DE GESTION PREVUES A L'ART. 75 DU DECRET 68-253 DU 19-03-1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS LES ASSURES,LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 novembre 1984
NatureArrêté
Signé le12 novembre 1984
Publié le28 novembre 1984
PublicationJORF du 28 novembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000493785
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°68-253 du 19 mars 1968 · application
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