Journal officiel · Décret
Décret n°55-106 du 20 janvier 1955 CONDITIONS D'INTEGRATION DES CONTROLEURS GENERAUX & COMMISSAIRES DE POLICE DE LA SECURITE GENERALE DANS LA SURETE NATIONALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 janvier 1955
Publié le26 janvier 1955
PublicationJORF du 26 janvier 1955
IdentifiantJORFTEXT000000493873
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