Journal officiel · Décret

Décret n°65-1176 du 31 décembre 1965 MODIFICATION DE L'ART. 17 DU DECRET 64440 DU 21-05-1964 RELATIF A LA PRIME DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL : LES DISPOSITIONS DU DECRET 64440 SONT APPLICABLES AUX DEMANDES DEPOSEES ENTRE LE 01-01-1964 ET LE 31-03-1966

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 décembre 1965
Publié le4 janvier 1966
PublicationJORF du 4 janvier 1966
IdentifiantJORFTEXT000000493919
RéférenceDécret n°65-1176 du 31 décembre 1965 MODIFICATION DE L'ART. 17 DU DECRET 64440 DU 21-05-1964 RELATIF A LA PRIME DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL : LES DISPOSITIONS DU DECRET 64440 SONT APPLICABLES AUX DEMANDES DEPOSEES ENTRE LE 01-01-1964 ET LE 31-03-1966, JO du 4 janvier 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-440 du 21 mai 1964 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000493919, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).