Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 décembre 1985 PORTANT FIXATION DES LIMITES LATERALES DE COMPETENCE DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE POUR L'ADMINISTRATION DU DOMAINE PUBLIC IMMERGE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le16 décembre 1985
Publié le27 décembre 1985
PublicationJORF du 27 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000494071
RéférenceArrêté du 16 décembre 1985 PORTANT FIXATION DES LIMITES LATERALES DE COMPETENCE DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE POUR L'ADMINISTRATION DU DOMAINE PUBLIC IMMERGE, JO du 27 décembre 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 21 juin 1978 · modifie
Décret n°85-1064 du 2 octobre 1985 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000494071, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).