Journal officiel · Décret
Décret n°85-1064 du 2 octobre 1985 PORTANT PUBLICATION D'UNE CONVENTION DE DELIMITATION MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNEE A PARIS LE 16-02-1984
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 octobre 1985
Publié le6 octobre 1985
PublicationJORF du 6 octobre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000871767
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-672 du 4 juillet 1985 · application