Journal officiel · Loi

Loi n°85-672 du 4 juillet 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION DE DELIMITATION MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNEE A PARIS LE 16-02-1984

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le4 juillet 1985
Publié le6 juillet 1985
PublicationJORF du 6 juillet 1985
IdentifiantJORFTEXT000000878412
RéférenceLoi n°85-672 du 4 juillet 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION DE DELIMITATION MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNEE A PARIS LE 16-02-1984, JO du 6 juillet 1985Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°85-1064 du 2 octobre 1985 · application
DECRET93-1073 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000878412, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).