Décret n° 93-1073 du 7 septembre 1993 portant modification de l'article R. 211-9 du code des assurances

Article (sans numéro) JORFARTI000001194132

Art. 1er. - Le d du 1er de l’article R. 211-8 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :

« d) Par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l’occasion d’un accident de travail. Toutefois, n’est pas comprise dans cette exclusion la couverture de la réparation complémentaire, prévue à l’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, pour les dommages consécutifs à un accident défini à l’article L. 411-1 du même code, subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses pré - posés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique. »

Article (sans numéro) JORFARTI000002091048

Art. 2. - Les contrats en cours garantissant la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur sont réputés couvrir la réparation complémentaire offerte à la victime pour les accidents survenus à compter du 1er mars 1993 et remplissant les conditions définies à l’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale.

Article (sans numéro) JORFARTI000001001976

Art. 3. - Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.