Article 1 LEGIARTI000006933913
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-1073 du 7 septembre 1993 portant modification de l'article R. 211-8 du code des assurances
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 septembre 1993
NatureDécret
Signé le7 septembre 1993
Publié le14 septembre 1993
Articles3 articles en vigueur
NORECOT9391048D
IdentifiantLEGITEXT000006082657
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’économie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 455-1-1 ;
Vu la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, notamment le II de l’article 15 ;
Vu l’avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 30 avril 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006933914
1. Les contrats en cours garantissant la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur sont réputés couvrir la réparation complémentaire offerte à la victime pour les accidents survenus à compter du 1er mars 1993 et remplissant les conditions définies à l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale.
Article 3 LEGIARTI000006933915
1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 septembre 1993.
ÉDOUARD BALADEUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie, EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE
Textes cités liens · DILA2
Loi n°85-672 du 4 juillet 1985 · application
LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 septembre 1993).