Journal officiel · Décret

Décret n°53-863 du 14 septembre 1953 MODIFICATION DE L'ART. 8 DU DECRET DU 20-10-1947 PORTANT APPLICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 INSTITUANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES : CAPITAL DECES OCTROYE AUX AYANTS DROIT DE FONCTIONNAIRE DECEDE AVANT L'AGE DE 65 ANS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 septembre 1953
Publié le20 septembre 1953
PublicationJORF du 20 septembre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000494084
RéférenceDécret n°53-863 du 14 septembre 1953 MODIFICATION DE L'ART. 8 DU DECRET DU 20-10-1947 PORTANT APPLICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 INSTITUANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES : CAPITAL DECES OCTROYE AUX AYANTS DROIT DE FONCTIONNAIRE DECEDE AVANT L'AGE DE 65 ANS, JO du 20 septembre 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000494084, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).