Journal officiel · Décret
Décret n° 64-603 du 22 juin 1964 portant publication de l'avenant à la convention du 28 février 1952 entre la France et Monaco sur la sécurité sociale, signé le 19 décembre 1963
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 juin 1964
Publié le26 juin 1964
PublicationJORF du 26 juin 1964
IdentifiantJORFTEXT000000494133
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Cité par 1 texte
Décret n° 54-682 du 11 juin 1954, v. init. · modification