Journal officiel · Décret

Décret n°65-481 du 26 juin 1965 MODIFICATION DES ARTICLES 4, 5 ET 7 DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 juin 1965
Publié le27 juin 1965
PublicationJORF du 27 juin 1965
IdentifiantJORFTEXT000000494156
RéférenceDécret n°65-481 du 26 juin 1965 MODIFICATION DES ARTICLES 4, 5 ET 7 DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948, JO du 27 juin 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 · modifie
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