Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 juin 1985 RELATIF AUX TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX REGISSEURS DE RECETTES DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 juin 1985
Publié le10 juillet 1985
PublicationJORF du 10 juillet 1985
IdentifiantJORFTEXT000000494275
RéférenceArrêté du 14 juin 1985 RELATIF AUX TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX REGISSEURS DE RECETTES DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, JO du 10 juillet 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°51-135 du 5 février 1951 · application
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