Journal officiel · Décret
Décret n°51-135 du 5 février 1951 RELATIF AUX REGIES D'AVANCES ET AUX REGIES DE RECETTES INSTITUEES POUR LE PAIEMENT DE DEPENSES OU LA PERCEPTION DE RECETTES IMPUTABLES AU BUDGET DE L'ETAT,AUX BUDGETS ANNEXES,AUX BUDGETS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX OU AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 février 1951
Publié le9 février 1951
PublicationJORF du 9 février 1951
IdentifiantJORFTEXT000000848962
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 7 textes
Décret n°53-1271 du 24 décembre 1953 · modifie
Décret n°64-486 du 28 mai 1964 · modifie
Arrêté du 18 mars 1981 · txt source
Arrêté du 14 juin 1985 · application
Arrêté du 14 juin 1985 · txt source