Journal officiel · Décret

Décret du 23 février 1942 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DU DECRET DU 19-09-1941 RELATIF AUX TARIFS DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE CRIMINELLE, DE POLICE CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 février 1942
Publié le4 mars 1942
PublicationJORF du 4 mars 1942
IdentifiantJORFTEXT000000494340
RéférenceDécret du 23 février 1942 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DU DECRET DU 19-09-1941 RELATIF AUX TARIFS DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE CRIMINELLE, DE POLICE CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE, JO du 4 mars 1942Légifrance →

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Décret du 19 septembre 1941 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000494340, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).