Journal officiel · Décret

Décret du 23 juin 1970 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le23 juin 1970

Publié le30 juin 1970

PublicationJORF du 30 juin 1970

IdentifiantJORFTEXT000000494348

RéférenceDécret du 23 juin 1970 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959, JO du 30 juin 1970Légifrance →

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Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-309 du 14 février 1959 · application