Journal officiel · Décret

Décret n°70-644 du 17 juillet 1970 REDUCTION DES POURCENTAGES D'AUGMENTATION MAXIMUM DE LOYER FIXES AUX ART. 4 ET 7 DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 (LOCATAIRES AGES DE PLUS DE 70 ANS). ABATTEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 juillet 1970
Publié le19 juillet 1970
PublicationJORF du 19 juillet 1970
IdentifiantJORFTEXT000000494354
RéférenceDécret n°70-644 du 17 juillet 1970 REDUCTION DES POURCENTAGES D'AUGMENTATION MAXIMUM DE LOYER FIXES AUX ART. 4 ET 7 DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 (LOCATAIRES AGES DE PLUS DE 70 ANS). ABATTEMENT, JO du 19 juillet 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000494354, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).