Journal officiel · Décret
Décret n°70-687 du 30 juillet 1970 RELATIF AUX MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA TAXE SUR LES VEHICULES DE TOURISME DES SOCIETES (APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI 691161 DU 24 décembre 1969)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 juillet 1970
Publié le1er août 1970
PublicationJORF du 1 août 1970
IdentifiantJORFTEXT000000494371
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 · application
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 406 bis (M) · modification