Journal officiel · Décret
Décret n°74-765 du 4 septembre 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 2B ET 4 DE LA LOI 73650 DU 13-07-1973. (INTERESSEMENT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 septembre 1974
Publié le6 septembre 1974
PublicationJORF du 6 septembre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000494389
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°73-650 du 13 juillet 1973 · application