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Loi n°73-650 du 13 juillet 1973 RELATIVE AU STATUT DES ASSOCIES D'EXPLOITATION ET A LA MODIFICATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le13 juillet 1973
Publié le17 juillet 1973
PublicationJORF du 17 juillet 1973
IdentifiantJORFTEXT000000698841
RéférenceLoi n°73-650 du 13 juillet 1973 RELATIVE AU STATUT DES ASSOCIES D'EXPLOITATION ET A LA MODIFICATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES, JO du 17 juillet 1973Légifrance →

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Cité par 32 textes
Décret n°74-764 du 4 septembre 1974 · application
Décret n°74-765 du 4 septembre 1974 · application
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Arrêté du 1 décembre 1975 · application
Loi n°77-1466 du 30 décembre 1977 - art. 20 (V)
Décret n°78-1055 du 2 novembre 1978 · application
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Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 14 (M)
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Décret n°96-679 du 30 juillet 1996 - art. 4 (V)
Décret n°97-771 du 30 juillet 1997 - art. 4 (V)
Décret n°98-768 du 31 août 1998 - art. 4 (V)
DECRET99-725 · application
Décret n°99-725 du 3 août 1999 - art. 4 (V)
Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 4 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)
Code rural - art. L321-10 (V) · concordance
Code rural - art. R*511-120 (Ab)
Code rural ancien - art. 1025 (Ab)
Code rural ancien - art. 1025 (Ab) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000698841, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).