Journal officiel · Décret

Décret n° 78-1055 du 2 novembre 1978 relatif à l'application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le2 novembre 1978

Publié le5 novembre 1978

PublicationJORF du 5 novembre 1978

IdentifiantJORFTEXT000000696560

Référence

Décret n° 78-1055 du 2 novembre 1978 relatif à l'application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles, JO du 5 novembre 1978

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°73-650 du 13 juillet 1973 · application

Cité par 3 textes

DECRET96-205 · abroge

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 77 A (M)

Code rural - art. R328-1 (T) · concordance