Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 février 1980 LE MONTANT DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ARTICLE 4 DE LA LOI 73650 DU 13-07-1973 EN FAVEUR DES ASSOCIES D'EXPLOITATION EST FIXE A 600FRS PAR MOIS POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE A COMPTER DU 01-01-1980. (ALLOCATION CORRESPONDANT A L'INTERESSEMENT AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION EN CAS DE NON-ADHESION A UNE CONVENTION TYPE DEPARTEMENTALE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 février 1980
Publié le3 avril 1980
PublicationJORF du 3 avril 1980
IdentifiantJORFTEXT000000307955
RéférenceArrêté du 29 février 1980 LE MONTANT DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ARTICLE 4 DE LA LOI 73650 DU 13-07-1973 EN FAVEUR DES ASSOCIES D'EXPLOITATION EST FIXE A 600FRS PAR MOIS POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE A COMPTER DU 01-01-1980. (ALLOCATION CORRESPONDANT A L'INTERESSEMENT AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION EN CAS DE NON-ADHESION A UNE CONVENTION TYPE DEPARTEMENTALE), JO du 3 avril 1980Légifrance →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000307955, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).