Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 février 1980 LE MONTANT DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ARTICLE 4 DE LA LOI 73650 DU 13-07-1973 EN FAVEUR DES ASSOCIES D'EXPLOITATION EST FIXE A 600FRS PAR MOIS POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE A COMPTER DU 01-01-1980. (ALLOCATION CORRESPONDANT A L'INTERESSEMENT AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION EN CAS DE NON-ADHESION A UNE CONVENTION TYPE DEPARTEMENTALE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1980. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 février 1980
Publié le3 avril 1980
PublicationJORF du 3 avril 1980
IdentifiantJORFTEXT000000307955
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°73-650 du 13 juillet 1973 · application
Arrêté du 1 décembre 1975 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté du 23 janvier 1984 · abroge