Journal officiel · Décret
Décret n°74-764 du 4 septembre 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 2A ET 5 DE LA LOI 73650 DU 13-07-1973. (CONGES DE FORMATION)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 septembre 1974
Publié le6 septembre 1974
PublicationJORF du 6 septembre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000679590
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°73-650 du 13 juillet 1973 · application