Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 septembre 1985 FIXANT LES PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION LOGEMENT VISEE A L'ART. 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX PERSONNES AGEES,AUX INFIRMES ET AUX JEUNES TRAVAILLEURS A COMPTER DU 01-07-1985

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 septembre 1985
Publié le13 septembre 1985
PublicationJORF du 13 septembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000494522
RéférenceArrêté du 11 septembre 1985 FIXANT LES PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION LOGEMENT VISEE A L'ART. 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX PERSONNES AGEES,AUX INFIRMES ET AUX JEUNES TRAVAILLEURS A COMPTER DU 01-07-1985, JO du 13 septembre 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-533 du 29 juin 1972 · application
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