Journal officiel · Décret

Décret du 3 mars 1942 EXTENSION A L'ALGERIE DE L'ART. 2 DE LA LOI 3227 DU 18-07-1941 MODIFIANT L'ART. 19 DE LA LOI DU 16-11-1940 PORTANT REORGANISATION DES CORPS MUNICIPAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 mars 1942
Publié le13 mars 1942
PublicationJORF du 13 mars 1942
IdentifiantJORFTEXT000000494564
RéférenceDécret du 3 mars 1942 EXTENSION A L'ALGERIE DE L'ART. 2 DE LA LOI 3227 DU 18-07-1941 MODIFIANT L'ART. 19 DE LA LOI DU 16-11-1940 PORTANT REORGANISATION DES CORPS MUNICIPAUX, JO du 13 mars 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 18 juillet 1941 · modifie
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