Loi du 18 juillet 1941 MODIFIANT LES ART. 14 ET 19 DE LA LOI DU 16-11-1940 RELATIVE A LA REORGANISATION DES CORPS MUNICIPAUX, CONCERNANT LA NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ET LES INCOMPATIBILITES DE LEUR FONCTION. LA PRESENTE LOI A ETE ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 31-03-1945 ADDITIONNELLE A L'ORDONNANCE DU 09-08-1944 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE SUR LE TERRITOIRE CONTINENTAL