Journal officiel · Décret
Décret n°70-682 du 30 juillet 1970 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 2 DU DECRET 67850 DU 30-09-1967 :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 juillet 1970
Publié le31 juillet 1970
PublicationJORF du 31 juillet 1970
IdentifiantJORFTEXT000000494590
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 - art. 1 (M) · modification