Journal officiel · Décret
Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 PORTANT FIXATION DES TAUX DE COTISATION D'ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, DES OUVRIERS DE L'ETAT ET DES AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 octobre 1967
NatureDécret
Signé le30 septembre 1967
Publié le3 octobre 1967
PublicationJORF du 3 octobre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000877738
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 · modifie
Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 · modifie
Cité par 25 textes
Décret n°70-682 du 30 juillet 1970 · modifie
Décret n°75-1270 du 29 décembre 1975 · modifie
Décret n°76-896 du 29 septembre 1976 · modifie
Décret n°78-1215 du 26 décembre 1978 · modifie
Décret n°81-1015 du 13 novembre 1981 · modifie
Décret n°82-326 du 9 avril 1982 · modifie
Décret n°83-35 du 24 janvier 1983 · modifie
Décret n°83-1196 du 30 décembre 1983 · modifie
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · modifie
Décret n°88-795 du 22 juin 1988 · modifie
DECRET91-615 · modifie
DECRET93-863 · application
DECRET96-155 · modifie
DECRET96-1151 · modifie
DECRET97-1249 · modifie
Code de la sécurité sociale. - art. D712-38 (M) · concordance
Aller plus loin
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