Publics concernés : employeurs territoriaux et hospitaliers. Objet : le texte fixe le taux de la cotisation d'assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à 34,65 % en 2025, 37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027 et 43,65 % en 2028. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement et s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre et du 12 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000051070363
I.-Le premier alinéa du II de l'article 5 du décret du 28 juin 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° A compter du 1er janvier 2025, le taux : « 31,65 % » est remplacé par le taux : « 34,65 % » ;
2° A compter du 1er janvier 2026, le taux : « 34,65 % » est remplacé par le taux : « 37,65 % » ;
3° A compter du 1er janvier 2027, le taux : « 37,65 % » est remplacé par le taux : « 40,65 % » ;
4° A compter du 1er janvier 2028, le taux : « 40,65 % » est remplacé par le taux : « 43,65 % ».
II.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes d'emploi courant à compter :
1° Du 1er janvier 2025 pour le 1° du I ;
2° Du 1er janvier 2026 pour le 2° du I ;
3° Du 1er janvier 2027 pour le 3° du I ;
4° Du 1er janvier 2028 pour le 4° du I.
Article 2 JORFARTI000051070365
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 30 janvier 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA6
Code des pensions civiles et militaires de retraite