Journal officiel · Décret
Décret n°81-1015 du 13 novembre 1981 FIXATION DES TAUX DE COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES,OUVRIERS DE L'ETAT ET DES AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 novembre 1981
Publié le14 novembre 1981
PublicationJORF du 14 novembre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000680650
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 - art. 1 (M) · spec appli
Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 - art. 1 (M) · modification