Publics concernés : assurés français non-résidents du régime général, du régime agricole, des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, du régime de sécurité sociale de la Société nationale des chemins de fer français et du régime de la sécurité sociale dans les mines. Objet : modification du taux particulier des cotisations d'assurance maladie des revenus d'activité et de remplacement des personnes non résidentes fiscales affiliées à un régime obligatoire d'assurance maladie en France. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018. Notice : le présent décret modifie les taux particuliers prévus à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale des cotisations d'assurance maladie applicables aux revenus d'activité et de remplacement de personnes non résidentes fiscales en France affiliées à un régime obligatoire d'assurance maladie français, ces personnes n'étant pas redevables de la contribution sociale généralisée. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale et du décret modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment son article 91 ;
Vu le décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 décembre 2017,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000036342586
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I.-Le deuxième alinéa de l'article D. 242-3est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9, le taux de la cotisation à la charge du salarié ou assimilé est fixé à 6,45 %. Le taux de cotisation à la charge de l'employeur est le taux fixé au premier alinéa du présent article. »
II.-A l'article D. 242-8, les taux : « 3,2 % » et « 4,2 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 4,9 % » et « 5,9 % ».
III.-Au troisième alinéa de l'article D. 242-12, le taux : « 4,9 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
IV.-A l'article D. 711-5, les taux : « 4,15 % », « 5,4 % », « 4,9 % », « 4,65 % », « 4 % » et 4,2 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 5,85 % », « 7,1 % », « 6,6 % », « 6,35 % », « 5,7 % » et « 5,9 % ».
V.-A l'article D. 712-40, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % ».
VI.-A l'article D. 712-54-1, les taux : « 14,45 % » et « 4,75 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 16,15 % » et « 6,45 % ».
VII.-A l'article D. 713-17, les taux : « 1 % », « 14,45 % » et « 4,75 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 2,7 % », « 16,15 % » et « 6,45 % ».
Article 2 JORFARTI000036342605
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I.-A l'article D. 741-71, les taux : « 3,20 % » et « 4,20 % » sont remplacés par les taux : « 4,9 % » et « 5,9 % ».
II.-A l'article D. 741-76, le taux : « 4,9 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
Article 3 JORFARTI000036342610
L'article 7 du décret du 28 juin 2007 susvisé est ainsi modifié :
I.-Au deuxième alinéa du I, le taux : « 4,9 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
II.-Au deuxième alinéa du III, le taux : « 4,9 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
III.-Au deuxième alinéa du IV, les taux : « 3,9 % » et « 3,2 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 5,6 % » et « 4,9 % ».
IV.-Au deuxième alinéa du V, les taux : « 3,2 % » et « 4,2 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 4,9 % » et « 5,9 % ».
V.-Au VI, les taux : « 5,2 % », « 4,04 % » et « 3,2 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 6,9 % », « 5,74 % » et « 4,9 % ».
Article 4 JORFARTI000036342623
A l'article 91 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les taux : « 3,70 % » et « 4,9 % » sont remplacés par les taux : « 5,4 % » et « 6,6 % ».
Article 5 JORFARTI000036342626
Le décret du 30 septembre 1967 susviséest ainsi modifié :
I.-Au deuxième alinéa du premier article, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 » sont remplacés par les mots « de l'article L. 131-9 » ; le : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % ».
II.-A l'article 2, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 131-9 ».
Article 6 JORFARTI000036342630
Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
Article 7 JORFARTI000036342632
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Stéphane Travert
Textes cités liens · DILA6
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de la sécurité sociale. (V)