Journal officiel · Décret
Décret n°82-326 du 9 avril 1982 RELATIF A LA PERIODICITE DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE (ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE, MATERNITE, DECES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 avril 1982
NatureDécret
Signé le9 avril 1982
Publié le11 avril 1982
PublicationJORF du 11 avril 1982
IdentifiantJORFTEXT000000701488
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°67-851 du 30 septembre 1967 · modifie
Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 · modifie
Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 - art. 3 (M) · modification
Aller plus loin
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