Journal officiel · Décret

Décret n°76-896 du 29 septembre 1976 MODIFIE LES ART. 1 A 3 DU DECRET 67850 DU 30-09-1967 PORTANT FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, DES OUVRIERS DE L'ETAT ET DES AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le29 septembre 1976

Publié le30 septembre 1976

PublicationJORF du 30 septembre 1976

IdentifiantJORFTEXT000000861798

Référence

Décret n°76-896 du 29 septembre 1976 MODIFIE LES ART. 1 A 3 DU DECRET 67850 DU 30-09-1967 PORTANT FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, DES OUVRIERS DE L'ETAT ET DES AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, JO du 30 septembre 1976

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 · modifie

Cité par 1 texte

Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 - art. 1 (M) · modification