Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 février 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 711-2, L. 711-12, D. 712-39 et D. 713-16 ;
Vu le décret no 67-850 du 30 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 23 janvier 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 février 1996,
Décrète :
Art. 1er. - Aux articles D. 712-39 et D. 713-16 du code de la sécurité sociale, les termes << 2,65 p. 100 >> sont remplacés par les termes << 3,05 p. 100 >> pour les pensions dues à compter du 1er mars 1996 et par les termes : << 3,80 p. 100 >> pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1997.
Art. 2. - A l'article 3 du décret du 30 septembre 1967 susvisé, les termes << 2,65 p. 100 >> sont remplacés par les termes << 3,05 p. 100 >> pour les pensions dues à compter du 1er mars 1996 et par les termes : << 3,80 p.
100 >> pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1997.
Art. 3. - Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 1996.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, JACQUES BARROT
Le ministre de la défense, CHARLES MILLON
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, HERVE GAYMARD
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.