Journal officiel · Décret
Décret n°73-27 du 4 janvier 1973 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II. (ART. 11 ET 12) CONCERNANT LES GROUPEMENTS PASTORAUX DE LA LOI 7212 DU 03-01-1972
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 janvier 1973
Publié le5 janvier 1973
PublicationJORF du 5 janvier 1973
IdentifiantJORFTEXT000000494614
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 - art. 11 · application