Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 1985 RELATIF AUX DATES DE DEPOT DE CANDIDATURE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LES COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART. L356 (2EMEMENT) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,COMPLETE PAR L'ART. 1 (II) DE LA LOI 72-661 DU 13-07-1972
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 décembre 1985
Publié le9 janvier 1986
PublicationJORF du 9 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000494766
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°72-661 du 13 juillet 1972 · application
Arrêté du 4 décembre 1975 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge