Journal officiel · Loi
Loi n°72-661 du 13 juillet 1972 RELATIVE A CERTAINES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN, CHIRURGIEN-DENTISTE ET SAGE-FEMME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le13 juillet 1972
Publié le14 juillet 1972
PublicationJORF du 14 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000875640
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Cité par 35 textes
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