Journal officiel · Décret

Décret n°86-657 du 18 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 73-642 DU 05-07-1973 MODIFIE PORTANT APPLICATION DE L'ART. L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,COMPLETE PAR L'ART. 1 (II) DE LA LOI 72-661 DU 13-07-1972 RELATIVES A CERTAINES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECINS,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le18 mars 1986

Publié le20 mars 1986

PublicationJORF du 20 mars 1986

IdentifiantJORFTEXT000000885193

Référence

Décret n°86-657 du 18 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 73-642 DU 05-07-1973 MODIFIE PORTANT APPLICATION DE L'ART. L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,COMPLETE PAR L'ART. 1 (II) DE LA LOI 72-661 DU 13-07-1972 RELATIVES A CERTAINES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECINS,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME, JO du 20 mars 1986

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°72-661 du 13 juillet 1972 · application

Décret n°73-642 du 5 juillet 1973 · modifie

Cité par 1 texte

ARRETE · application