Journal officiel · Décret

Décret n°73-642 du 5 juillet 1973 COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART. 356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE COMPLETE PAR L'ART. 1-II DE LA LOI 72-661 DU 13-07-1972

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 1973

NatureDécret

Signé le5 juillet 1973

Publié le12 juillet 1973

PublicationJORF du 12 juillet 1973

IdentifiantJORFTEXT000000858262

Référence

Décret n°73-642 du 5 juillet 1973 COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART. 356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE COMPLETE PAR L'ART. 1-II DE LA LOI 72-661 DU 13-07-1972, JO du 12 juillet 1973

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ARRETE · application

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