Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L. 356 ;
Vu le décret n° 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de l’article L. 356 susvisé du code de la santé publique, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 86-659 du 18 mars 1986 modifié définissant les épreuves prévues par l’article L. 356(2o) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d’exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 1990 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues à l’article L. 356 du code de la santé publique ;
Arrête :
Art. 1er. - Au premier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 16 décembre 1990 susvisé, les mots : « du 1er mars au 30 avril » sont remplacés par les mots : « du 1er au 31 octobre ».
Au deuxième alinéa de l’article 3 du même arrêté, les mots : « au plus tard le 15 février » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 novembre ».
Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service, L. DESSAINT
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.