Arrêté du 22 février 1993 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1990 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique

Le ministre de la santé et de l’action humanitaire ;

Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L. 356 ;

Vu le décret n° 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de l’article L. 356 susvisé du code de la santé publique, et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 86-659 du 18 mars 1986 modifié définissant les épreuves prévues par l’article L. 356(2o) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d’exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme ;

Vu l’arrêté du 16 décembre 1990 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues à l’article L. 356 du code de la santé publique ;