Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356 (2o) ;
Vu le décret no 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de l'article L. 356 susvisé du code de la santé publique, et notamment son article 5 ;
Vu le décret no 86-659 du 18 mars 1986 modifié définissant les épreuves prévues par l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme ;
Vu le décret no 94-868 du 7 octobre 1994 définissant les épreuves prévues par l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme ;
Vu l'arrêté du 18 avril 1995 modifié concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001730298
Art. 1er. - L'arrêté du 18 avril 1995 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 2, le 3o est abrogé. Les 4o et 5o deviennent respectivement les 3o et 4o.
II. - A l'article 3, les mots : << sont dispensées de la production des pièces mentionnées aux 2o et 3o de l'article 2 du présent arrêté >> sont remplacés par les mots : << sont dispensées de la production de la pièce mentionnée au 2o de l'article 2 du présent arrêté >>.
III. - Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : << les pièces prévues au 5o >> sont remplacés par les mots : << les pièces prévues au 4o >> et les mots << au plus tard le 30 novembre >> sont remplacés par les mots << au plus tard le 31 décembre >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001210046
Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, J.-F. GIRARD
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