Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356 (2o);
Vu le décret no 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de l'article L. 356 susvisé du code de la santé publique, et notamment son article 5;
Vu le décret no 86-659 du 18 mars 1986 modifié définissant les épreuves prévues par l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme;
Vu le décret no 94-868 du 7 octobre 1994 définissant les épreuves prévues par l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme;
Vu l'arrêté du 18 avril 1995 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001784301
Art. 1er. - I. - A l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 1995 susvisé, les mots: << sont dispensées de la production de la pièce mentionnée au 3o de l'article 2 du présent arrêté >> sont remplacés par les mots: << sont dispensées de la production des pièces mentionnées aux 2o et 3o de l'article 2 du présent arrêté >>.
II. - Au même article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
<< Toutefois, elles sont tenues de produire la copie certifiée conforme à l'original du diplôme, titre ou certificat provisoire qu'elles possèdent accompagnée d'une traduction établie par un traducteur agréé en France. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000002174451
Art. 2. - A l'article 4 de l'arrêté du 18 avril 1995 susvisé, les mots: << les pièces prévues au 6o >> sont remplacés par les mots: << les pièces prévues au 5o >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002379626
Art. 3. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 août 1995.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la santé: Le sous-directeur des professions de santé, F. VAREILLE
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