Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356;
Vu le décret no 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de l'article L. 356 susvisé du code de la santé publique, et notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1973 modifié concernant les commissions prévues par les dispositions susvisées de l'article L. 356 du code de la santé publique;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1982 relatif aux commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique pour l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste et de sage-femme,
Arrête:
Art. 1er. - Les commissions compétentes pour l'examen des demandes d'exercice en France, présentées par les personnes mentionnées à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique, sont composées ainsi qu'il suit:
1o Commission compétente pour les médecins
Représentants du ministre chargé de la santé
Le directeur général de la santé ou son représentant, président. Le sous-directeur des professions de santé ou son représentant. Le directeur des hôpitaux ou son représentant.
Représentants du ministre chargé des universités
Le sous-directeur des formations initiale et continue ou son représentant. M. le professeur Bonnet de Paillerets (François), U.F.R. de médecine Bichat de l'université Paris-VII. M. le professeur Malvy (Paul), U.F.R. de médecine de l'université de Nantes.
Représentants du ministre chargé des relations extérieures
Le chef du service des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ou son représentant. Le sous-directeur de la mission d'appui scientifique et technique au ministère des affaires étrangères ou son représentant. Le directeur du développement au ministère de la coopération ou son représentant.
Représentant du ministre chargé de la sécurité sociale
Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.
Représentant du ministre chargé des naturalisations
Le sous-directeur des naturalisations ou son représentant.
Représentant de l'Académie nationale de médecine
M. le professeur Civatte (Jean).
Représentants du Conseil national de l'ordre des médecins
M. le docteur Colson (Jean-Marie). M. le docteur Michel (Raymond). M. le docteur Teissie-Solier (Alain).
Représentants des organisations syndicales nationales
M. le docteur Vergeylen (Jacques), représentant la confédération des syndicats médicaux français. M. le docteur Vedrine (Bernard), représentant la Fédération française des médecins généralistes M.G. France. M. le docteur Vassal (Pierre), représentant la Fédération des médecins de France.
2o Commission compétente pour les chirurgiens-dentistes
Représentants du ministre chargé de la santé
Le directeur général de la santé ou son représentant, président. Le sous-directeur des professions de santé ou son représentant. Le directeur des hôpitaux ou son représentant.
Représentants du ministre chargé des universités
Le sous-directeur des formations initiale et continue ou son représentant. M. le professeur Girard (Patrick), U.F.R. d'odontologie de l'université Paris-VII; M. le professeur Leize (Maurice), U.F.R. d'odontologie de l'université de Strasbourg.
Représentants du ministre chargé des relations extérieures
Le chef du service des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ou son représentant. Le sous-directeur de la mission d'appui scientifique et technique au ministère des affaires étrangères ou son représentant. Le sous-directeur du développement au ministère de la coopération ou son représentant.
Représentant du ministre chargé de la sécurité sociale
Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.
Représentant du ministre chargé des naturalisations
Le sous-directeur des naturalisations ou son représentant.
Représentant de l'Académie nationale de chirurgie dentaire
M. le professeur Weil (Robert).
Représentants du Conseil national de l'ordre
des chirurgiens-dentistes
M. le docteur Beck (René). M. le docteur Olive (André). M. le docteur Chailleux (Daniel).
Représentants des organisations syndicales nationales
M. le docteur Barbaret (Pierre), représentant la Confédération nationale des syndicats dentaires. M. le docteur Ernouf (Eric), représentant la Confédération nationale des syndicats dentaires. M. le docteur Meyer (Roger), représentant la Fédération des syndicats dentaires libéraux.
3o Commission compétente pour les sages-femmes
Représentants du ministre chargé de la santé
Le directeur général de la santé ou son représentant, président. Le sous-directeur des professions de santé ou son représentant. Le directeur des hôpitaux ou son représentant.
Représentants du ministre chargé des universités
Le sous-directeur des formations initiale et continue ou son représentant. Mme Mottet (Evelyne), directrice de l'école de sages-femmes de l'hôpital Saint-Antoine. M. le docteur Schweitzer (Michel), directeur technique de l'école de sages-femmes de Nancy.
Représentants du ministre chargé des relations extérieures
Le chef du service des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ou son représentant. Le sous-directeur de la mission d'appui scientifique et technique au ministère des affaires étrangères ou son représentant. Le directeur du développement au ministère de la coopération ou son représentant.
Représentant du ministre chargé de la sécurité sociale
Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.
Représentant du ministre chargé des naturalisations
Le sous-directeur des naturalisations ou son représentant.
Représentant de l'Académie nationale de médecine
M. le professeur Sureau (Claude).
Représentants du Conseil national de l'ordre des sages-femmes
Représentants des organisations syndicales nationales
Mme Pouvreau-Romilly (Odette), représentant l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises. Mme Gros (Michèle), présidente de l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes. Mme Bergera (Suzanne), membre de l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes.
Art. 2. - Mme Hatzfeld (Claire), représentant l'Association d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France, est adjointe à titre consultatif à chacune des commissions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Art. 3. - L'arrêté du 21 décembre 1989 modifié relatif à la composition des commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique est abrogé.
Art. 4. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la santé, J.-F. GIRARD