Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 avril 1991 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1989 modifié concernant les commissions prévues par l'article L.356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le15 avril 1991

Publié le2 mai 1991

PublicationJORF n°103 du 2 mai 1991

AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE

NORSANP9100941A

IdentifiantJORFTEXT000000709740

Référence

Arrêté du 15 avril 1991 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1989 modifié    concernant les commissions prévues par l'article L.356 du code de la santé    publique, complété par l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet    1972, JO du 2 mai 1991, NOR SANP9100941A

Légifrance →

Le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L.356, complété par l'article 1er de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme;

Vu le décret no 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de l'article L.356 du code de la santé publique, et notamment son article 2;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1989 relatif à la composition des commissions prévues par l'article L.356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972,

Article (sans numéro) JORFARTI000001931650

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001121598

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission compétente pour la profession de médecin:

Sous la rubrique Représentant de l'Académie nationale de médecine:

<<M. le professeur Jean Civatte (membre de l'Académie nationale de médecine), en remplacement de M. le professeur Louis Orcel.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002316678

Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 avril 1991.

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la santé: Le sous-directeur, D. LAGIER

Textes cités liens · DILA2

Loi n°72-661 du 13 juillet 1972 · application

Arrêté du 21 décembre 1989 · modifie

Cité par 1 texte

ARRETE · abroge