Journal officiel · Décret
Décret n°74-505 du 17 mai 1974 DEFINISSANT LES EPREUVES PREVUES A L'ART. 1 (II) DE LA LOI 72-661 DU 13 JUILLET 1972
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 mai 1974
Publié le21 mai 1974
PublicationJORF du 21 mai 1974
IdentifiantJORFTEXT000000882984
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°72-661 du 13 juillet 1972 · application
Cité par 9 textes
Arrêté du 30 novembre 1978 · application
Décret n°78-1123 du 30 novembre 1978 · modifie
Arrêté du 21 décembre 1978 · application
Décret n°79-486 du 19 juin 1979 · modifie
Arrêté du 30 octobre 1981 · application
Décret n°82-532 du 22 juin 1982 · modifie
Arrêté du 6 août 1984 · application
Décret n°86-659 du 18 mars 1986 · abroge