Journal officiel · Décret

Décret n°81-733 du 30 juillet 1981 FIXANT LE NOMBRE DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'EXERCICE A ACCORDER AU TITRE DE L'ANNEE 1980 POUR LES PROFESSIONS DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME DANS LE CADRE DE L'ART. L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE COMPLETE PAR L'ART. 1 (II) DE LA LOI 72-661 DU 13-07-1972 MODIFIE PAR L'ART. 1-3 DE LA LOI 76-1288 DU 31-12-1976.(AUTORISATION ACCORDEE AUX PERSONNES FRANCAISES OU ETRANGERES TITULAIRES D'UN DIPLOME ETRANGER EQUIVALENT AU DIPLOME FRANCAIS OU PERSONNES ETRANGERES TITULAIRES D'UN DIPLOME FRANCAIS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le30 juillet 1981

Publié le2 août 1981

PublicationJORF du 2 août 1981

IdentifiantJORFTEXT000000702220

Référence

Décret n°81-733 du 30 juillet 1981 FIXANT LE NOMBRE DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'EXERCICE A ACCORDER AU TITRE DE L'ANNEE 1980 POUR LES PROFESSIONS DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME DANS LE CADRE DE L'ART. L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE COMPLETE PAR L'ART. 1 (II) DE LA LOI 72-661 DU 13-07-1972 MODIFIE PAR L'ART. 1-3 DE LA LOI 76-1288 DU 31-12-1976.(AUTORISATION ACCORDEE AUX PERSONNES FRANCAISES OU ETRANGERES TITULAIRES D'UN DIPLOME ETRANGER EQUIVALENT AU DIPLOME FRANCAIS OU PERSONNES ETRANGERES TITULAIRES D'UN DIPLOME FRANCAIS), JO du 2 août 1981

Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA2

Loi n°72-661 du 13 juillet 1972 · application

Loi n°76-1288 du 31 décembre 1976 · application