Journal officiel · Décret

Décret n°75-744 du 11 août 1975 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'EXERCICE A ACCORDER AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 DANS LE CADRE DE L'ART. 1 (II) DE LA LOI 72-661 DU 13 JUILLET 1972

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 août 1975
Publié le12 août 1975
PublicationJORF du 12 août 1975
IdentifiantJORFTEXT000000703299
RéférenceDécret n°75-744 du 11 août 1975 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'EXERCICE A ACCORDER AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 DANS LE CADRE DE L'ART. 1 (II) DE LA LOI 72-661 DU 13 JUILLET 1972, JO du 12 août 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°72-661 du 13 juillet 1972 · application
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