Journal officiel · Décret

Décret n°81-622 du 19 mai 1981 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'EXERCICE A ACCORDER AU TITRE DE L'ANNEE 1980 POUR LA PROFESSION DE MEDECIN

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 mai 1981
Publié le21 mai 1981
PublicationJORF du 21 mai 1981
IdentifiantJORFTEXT000000701798
RéférenceDécret n°81-622 du 19 mai 1981 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'EXERCICE A ACCORDER AU TITRE DE L'ANNEE 1980 POUR LA PROFESSION DE MEDECIN, JO du 21 mai 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°72-661 du 13 juillet 1972 · application
Loi n°76-1288 du 31 décembre 1976 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000701798, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).