Journal officiel · Décret

Décret n°82-702 du 5 août 1982 FIXANT LE NOMBRE DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'EXERCICE A ACCORDER AU TITRE DE L'ANNEE 1981 POUR LES PROFESSI NS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME DANS LE CADRE DE L'ART. L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,COMPLETE PAR L'ART. 1 (II) DE LA LOI 72-661 DU 13-07-1972. (AUTORISATION ACCORDEE AUX PERSONNES FRANCAISES OU ETRANGERES TITULAIRES D'UN DIPLOME ETRANGER EQUIVALENT AU DIPLOME FRANCAIS OU PERSONNES ETRANGERES TITULAIRES D'UN DIPLOME FRANCAIS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le5 août 1982

Publié le10 août 1982

PublicationJORF du 10 août 1982

IdentifiantJORFTEXT000000883638

Référence

Décret n°82-702 du 5 août 1982 FIXANT LE NOMBRE DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'EXERCICE A ACCORDER AU TITRE DE L'ANNEE 1981 POUR LES PROFESSI NS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME DANS LE CADRE DE L'ART. L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,COMPLETE PAR L'ART. 1 (II) DE LA LOI 72-661 DU 13-07-1972. (AUTORISATION ACCORDEE AUX PERSONNES FRANCAISES OU ETRANGERES TITULAIRES D'UN DIPLOME ETRANGER EQUIVALENT AU DIPLOME FRANCAIS OU PERSONNES ETRANGERES TITULAIRES D'UN DIPLOME FRANCAIS), JO du 10 août 1982

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°72-661 du 13 juillet 1972 · application